- BellAffair.fr
- Droit de rétractation
Droit de rétractation
Informations sur la rétractation
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Combo-Shops GmbH, Kärntner Straße 391, 8054 Graz, Autriche, mail@bellaffair.com, téléphone: 0805080964) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Évitez d'abîmer ou de salir la marchandise. Renvoyez-nous celle-ci si possible dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et toutes les parties de l'emballage. Si nécessaire utilisez un suremballage protecteur. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine en votre possession, veuillez vous assurer que la marchandise ait un emballage adapté avec une protection suffisante contre les dommages causés par le transport afin d'éviter des demandes d'indemnisation à cause de dommages engendrés par un emballage défectueux. Veuillez noter que les modalités mentionnées ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif de votre droit de rétractation.
Vous recevrez pour le renvoi de la marchandise une étiquette retour gratuite. Adressez-vous pour ceci à notre service clientèle au 0805080964 (Lundi-Jeudi: 7h00-16h00, Vendredi: 8h00 - 12h00) ou par mail à mail@bellaffair.com. Veuillez noter que nous ne remboursons pas les coûts pour les colis envoyés soi-même.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants:
- Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l’attention de Combo-Shops GmbH, Kärntner Straße 391, 8054 Graz, mail@bellaffair.com
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.